Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le code de la défense, notamment sa partie 4 ; Vu le code de justice militaire ; Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001 et par le décret n° 2004-79 du 21 janvier 2004 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 juin 2006 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la réserve militaire en date du 9 octobre 2006 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth