Décret n°2007-946 du 15 mai 2007 relatif au brevet de technicien supérieur agricole et modifiant le code rural.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

NOR : AGRE0752537D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 mai 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et D. 123-12 à D. 123-14,

Vu le code rural, notamment son livre VIII,

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004,

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 décembre 2006,

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2006,

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 janvier 2007,

Par le Premier ministre

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Retourner en haut de la page