Décret n°2007-888 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

NOR : DEFD0751809D

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Version en vigueur au 16 mai 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le code civil, notamment ses articles 351, 353, 377 et 377-1 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-5 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 17 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment le titre IV de son livre Ier ;

Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

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