Décret n°2007-601 du 26 avril 2007 modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

NOR : DEFX0750539D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2008

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

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