Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2007

NOR : ECOX0600174L

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Version en vigueur au 01 février 2007

Masquer les articles et les sections abrogés

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la mutualité - art. L112-4 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1141-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L932-39 (M)
- Modifie Code des assurances - art. L133-1 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L1141-2-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la mutualité - art. L112-4 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1141-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L932-39 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L1141-4 (V)
Article 5
Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1141-3 du code de la santé publique s'appliquent à la convention en vigueur à la date de publication de la présente loi.
L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code adresse au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 1er juillet 2008 une évaluation de la convention en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-7 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-131.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3457 ;

Rapport de M. Bernard Pousset, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3492 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 108 (2006-2007) ;

Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 18 janvier 2007.