Décret n° 2007-2 du 1 janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

NOR : BUDF0600069D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 undecies, 1609 duodecies, 1609 terdecies et 1609 quaterdecies et les articles 331 L et 331 M de l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son article 105,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Retourner en haut de la page