Décret n°2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2006

NOR : AGRE0601026D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 septembre 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment l'article L. 521-3 ;

Vu le code de la recherche, notamment l'article L. 342-1 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 800-1 et L. 830-1,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

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