Décret n°2006-428 du 11 avril 2006 modifiant la partie réglementaire du livre II du code de l'éducation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2006

NOR : MENS0601033D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 13 avril 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 233-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2006,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

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