Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la défense, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale applicable à Mayotte en application de l'article 75 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 octobre 2005 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie