Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2006

NOR : SANS0620271D

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Version en vigueur au 28 janvier 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres VI et VII ;

Vu le code électoral ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 modifiée relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;

Vu l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ;

Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;

Vu le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 15 novembre 2005 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 15 novembre 2005 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 novembre 2005 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 novembre 2005 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 17 novembre 2005 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 17 novembre 2005 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Réunion en date du 21 novembre 2005 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Réunion en date du 21 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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