Décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2005

NOR : AGRF0502650D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 17 décembre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le livre VII,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.

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