Décret n°2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2005

NOR : AGRF0501649D

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Version en vigueur au 27 août 2005

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son livre VII ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 7 juillet 2005,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. D731-121 (M)
- Modifie Code rural - art. D731-122 (M)
- Modifie Code rural - art. D731-123 (M)
- Modifie Code rural - art. D731-125 (M)
- Modifie Code rural - art. D731-126 (M)
- Modifie Code rural - art. D731-43 (M)
- Modifie Code rural - art. D731-44 (VT)
- Modifie Code rural - art. D731-77 (M)
- Modifie Code rural - art. D731-78 (M)
- Modifie Code rural - art. D731-91 (M)
- Modifie Code rural - art. D731-92 (M)
- Modifie Code rural - art. D731-94 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. D731-56 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. D731-79 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. D731-93 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. D731-94 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. D731-97 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. D731-124 (M)
Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé.