Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d'exercice et du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer et les fonds d'assurance formation régionaux du secteur des métiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2005

NOR : BUDR0404040D

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Version en vigueur au 27 avril 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et de la ministre de l'outre-mer,

Vu les livres V et VIII du code rural, notamment ses articles R. 511-73, R. 511-82, R. 511-92, R. 513-27, R. 811-64, R. 811-69 et R. 811-72 ;

Vu le livre III du code de l'urbanisme, notamment son article R. 321-8 ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, modifié par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 163, 169, 185, 187, 200 et 207 ;

Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 15-4 ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment ses articles 45 et 51 ;

Vu le décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992, notamment ses articles 35, 41 et 45 ;

Vu le décret n° 92-1180 du 30 octobre 1992 relatif à la création et à l'organisation de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, modifié par le décret n° 99-721 du 3 août 1999, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;

Vu le décret n° 96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna, notamment son article 27 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Fillon.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin.

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