Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer. (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2005

NOR : DEFX0300109L

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 avril 2005
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-371.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1549 ;

Rapport de Mme Marguerite Lamour, au nom de la commission de la défense, n° 1658 ;

Discussion et adoption le 15 mars 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 253 (2004-2005) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 280 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 14 avril 2005.

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