Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué aux relations du travail, Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ; Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ; Vu l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire en Martinique du 11 juin 2002,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher