Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2004

NOR : ECOX0400187R

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Version en vigueur au 22 octobre 2004

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 47 et 55 ;

Vu la directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, et notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

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