Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2004
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-24 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 29 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2004 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.