Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-15-3 et L. 313-3 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 novembre 2003 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mai 2003 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig