Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

NOR : SANS0324993D

ChronoLégi
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Version en vigueur au 01 janvier 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-1, L. 262-3 et L. 262-37 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 3444-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 60 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Guadeloupe le 28 novembre 2003 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Guyane le 27 novembre 2003 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Martinique le 27 novembre 2003 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Réunion le 27 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

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