Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
(1) Loi n° 2003-1176.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi n° 810 ; Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission des lois, n° 883 ; Avis de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 872 ; Discussion et adoption le 5 juin 2003.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 340 (2002-2003) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 20 (2003-2004) ; Avis de M. Paul Dubrule, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 29 (2003-2004) ; Discussion les 22 et 23 octobre 2003 et adoption le 23 octobre 2003.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1165 ; Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission des lois, n° 1209 ; Discussion et adoption le 18 novembre 2003.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2003-485 DC publiée au Journal officiel de ce jour.