Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2003

NOR : AGRF0300818D

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Version en vigueur au 21 juin 2003

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-5-1, L. 121-9, L. 121-16, L. 121-24 et R. 121-1 à R. 121-35 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-9 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R*121-5-1 (M)
- Crée Code rural - art. R121-1-1 (Ab)
- Modifie Code rural - art. R121-20 (M)
- Modifie Code rural - art. R121-33 (V)
- Crée Code rural - art. R121-35-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code forestier - art. R513-1 (T)
- Crée Code forestier - art. R513-10 (Ab)
- Crée Code forestier - art. R513-2 (Ab)
- Crée Code forestier - art. R513-3 (T)
- Crée Code forestier - art. R513-4 (Ab)
- Crée Code forestier - art. R513-5 (T)
- Crée Code forestier - art. R513-6 (T)
- Crée Code forestier - art. R513-7 (T)
- Crée Code forestier - art. R513-8 (T)
- Crée Code forestier - art. R513-9 (T)
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.