Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2002

NOR : MESS0221488D

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Version en vigueur au 04 mai 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;

Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et son exercice ;

Vu la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE ;

Vu la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE ;

Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-26 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,

Guy Hascoët

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