Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2002

NOR : MESX0205307L

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Version en vigueur au 07 mars 2002

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-13 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-2 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-20 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6
I., II., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)
VII. - Les conventions nationales prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et à l'article L. 322-5-2 du même code et leurs avenants en vigueur à la date de publication de la présente loi, y compris les conventions dont la date d'échéance se situe en 2002 et qui font l'objet d'un renouvellement tacite sur le fondement des dispositions du code de la sécurité sociale antérieures à la présente loi, sont réputés conformes aux dispositions de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2002. A défaut de conclusion ou d'approbation d'un avenant les mettant en conformité avec les dispositions de la présente loi avant cette date, ces conventions et ces avenants sont réputés dénoncés à effet du 31 décembre 2002.
VIII. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 février 1994, et de ses annexes et avenants en date des 5 août 1999, 18 février 2000, 26 septembre 2001 et 8 novembre 2001, les actes pris en application desdits convention nationale, annexes et avenants, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-322.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3520 ;

Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3524 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 janvier 2002.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 171 (2001-2002) ;

Rapport oral de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales ;

Discussion et rejet le 7 février 2002.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3585 ;

Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3590.

Sénat :

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 222 (2001-2002).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3585 ;

Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3591 ;

Discussion et adoption le 12 février 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 226 (2001-2002) ;

Rapport oral de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales ;

Discussion et rejet le 19 février 2002.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3639 ;

Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3650 ;

Discussion et adoption le 21 février 2002.

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