Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2013

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Version en vigueur au 01 janvier 2002

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le Conseil des ministres entendu,

Le Maréchal de France, chef de l'Etat français,

PHILIPPE PETAIN.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,

JOSEPH BARTHELEMY.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER.

Art. 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

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