Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2022

NOR : ECOT2130801D

JORF n°0028 du 3 février 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 août 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;
Vu le décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 4 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 1er février 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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