Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2021

NOR : TRER2133373D

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 août 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 141-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 octobre 2021,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception du quatrième alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2022.
    Jusqu'à cette date, le critère de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est tel que :


    - la durée moyenne de défaillance annuelle est inférieure à trois heures ;
    - la durée moyenne de recours au délestage pour des raisons d'équilibre offre-demande est inférieure à deux heures ; et
    - la défaillance se définit comme la nécessité de recourir aux moyens exceptionnels, contractualisés et non contractualisés, pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité. Les moyens exceptionnels incluent le recours aux capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 321-19 du code de l'énergie, l'appel aux gestes citoyens, la sollicitation des gestionnaires de réseaux de transport frontaliers hors mécanismes de marché, la dégradation des marges d'exploitation, la baisse de tension sur les réseaux, et en dernier recours le délestage de consommateurs.


  • La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Retourner en haut de la page