Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2021

NOR : SSAH2130396R

JORF n°0263 du 11 novembre 2021

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

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Version en vigueur au 12 novembre 2021

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment ses articles 23 et 64 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1110-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1431-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1434-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1434-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1435-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1435-4 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1435-9-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1527-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5126-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6113-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6133-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6143-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6143-7 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6147-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6162-9 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6321-1 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6321-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6323-1-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6323-5 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L622-2 (V)
Article 5

Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions de la présente ordonnance demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la présente ordonnance, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.
Article 6

Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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