Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2021

NOR : MICB2120511D

JORF n°0246 du 21 octobre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-20-2, L. 132-20-3, L. 132-20-4, L. 137-1, L. 137-4, L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 et L. 219-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
Vu l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en date du 7 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 20 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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