Arrêté du 29 juin 2021 relatif à l'entretien professionnel annuel des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2021

NOR : MENH2032629A

JORF n°0175 du 30 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 septembre 2021


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 modifié relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu l'arrêté du 7 août 2012 relatif à l'entretien professionnel des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 juin 2021,
Arrête :


    • Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé et les fonctionnaires détachés dans ce corps bénéficient, chaque année, de l'entretien professionnel prévu à l'article 21 de ce décret selon les modalités fixées par le présent arrêté.


    • L'entretien professionnel annuel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il donne lieu à un compte rendu.


    • L'entretien professionnel annuel a lieu, au plus tard, le 30 septembre suivant l'année scolaire évaluée ou avant la fin de celle-ci pour les personnels de direction changeant de poste à son terme.
      Dans les cas où l'agent cesse temporairement ou définitivement ses fonctions avant la fin de l'année scolaire, hors cessation au titre de l'un des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'entretien est conduit avant la cessation d'activité ou le changement de position statutaire.
      Sa date est fixée par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et est notifiée au fonctionnaire au moins dix jours à l'avance.
      La convocation est accompagnée de la fiche de poste et du formulaire de compte rendu d'entretien.


    • L'entretien professionnel annuel porte principalement sur :
      1° L'atteinte des objectifs fixés à l'agent et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir ;
      2° La maîtrise des fonctions occupées et les compétences mises en œuvre, notamment ses capacités pour les fonctions d'encadrement ;
      3° La manière de servir de l'agent ;
      4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
      5° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure ;
      6° Ses besoins de formation compte tenu, notamment, des missions qui lui sont imparties, des compétences qu'il doit parfaire ou acquérir, de son projet professionnel et des besoins qu'il a exprimés ;
      7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes d'évolution de missions, de mobilité ou de promotion.
      En préalable à l'entretien, l'agent établit le bilan des résultats obtenus en fonction des objectifs retenus l'année précédente, fondé sur son auto-évaluation.
      L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement de la structure dont il relève.
      Lors de cet entretien, le supérieur hiérarchique direct s'assure que l'agent connaît les modalités selon lesquelles il peut consulter ses droits au compte personnel de formation et les règles qui régissent l'utilisation de ce compte. A défaut, il lui communique une information à cet effet.


    • Les personnels de direction nouvellement nommés dans le corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leurs objectifs dans les trois mois qui suivent leur prise de fonctions.


    • Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi au moyen du formulaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du personnel de direction.
      Le compte rendu est communiqué à ce dernier, qui dispose d'un délai de dix jours à compter de la date de sa réception pour y porter, le cas échéant, des observations. Au terme de ce délai, l'agent fait retour du compte rendu au supérieur hiérarchique qui a conduit l'entretien.
      Le compte rendu de l'entretien professionnel est visé par l'autorité hiérarchique représentée, selon le cas, par le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale qui peut formuler, s'il l'estime utile, ses propres observations.
      Le compte rendu de l'entretien professionnel est ensuite notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et en fait retour à l'autorité hiérarchique citée à l'alinéa précédent.


    • L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :
      1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
      2° Les compétences et connaissances professionnelles et techniques ;
      3° La manière de servir de l'agent et ses qualités relationnelles ;
      4° La capacité d'expertise et la capacité d'encadrement.


    • Les comptes rendus d'entretiens professionnels servent d'appui à l'autorité hiérarchique pour l'établissement des tableaux d'avancement prévu aux articles 17 et 18 du décret du 11 décembre 2001 susvisé.
      L'autorité hiérarchique fixe le montant de la part variable afférente au régime indemnitaire des personnels concernés. Elle prend notamment appui sur l'atteinte des résultats individuels mentionnés dans l'entretien professionnel.


    • Les personnels de direction peuvent saisir les autorités mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.
      L'autorité hiérarchique saisie notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs suivant la réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
      La commission administrative paritaire compétente peut demander, sur requête de l'intéressé(e), et après exercice d'un recours hiérarchique, la révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité saisie de ce recours. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. La commission doit être saisie dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée dans le cadre du recours par l'autorité hiérarchique compétente.
      Cette autorité communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.


Fait le 29 juin 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont

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