Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2021

NOR : SSAS2117131D

JORF n°0174 du 29 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 septembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-9, D. 242-16 et D. 242-17 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-64 ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 modifié relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 6 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en date du 25 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de retraites du personnel de la Régime autonome des transports parisiens en date du 27 mai 2021,
Décrète :


Fait le 27 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

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