Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans (72)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2021

NOR : JUSF2110839A

JORF n°0174 du 29 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 septembre 2021


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Mans (72) ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans (72) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 modifié portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2020 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans ;
Vu l'avis du comité technique territorial Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne en date du 13 mai 2019 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 17 décembre 2020,
Considérant le changement d'adresse du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans,
Arrête :


Fait le 2 juillet 2021.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet

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