Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société AIR MARINE, fragilisée par la crise du covid-19

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2021

NOR : INDI2122217A

JORF n°0173 du 28 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 septembre 2021


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :


  • L'Etat versera quatre cent vingt-six mille (426 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société AIR MARINE (381 365 063).
    Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société AIR MARINE et Bpifrance Financement SA.
    Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


  • Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet

Retourner en haut de la page