Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2021

NOR : TRAA2033354D

JORF n°0173 du 28 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 septembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 27 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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