Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2021

NOR : ECOE2114288D

JORF n°0173 du 28 juillet 2021

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ou du
Version en vigueur au 23 septembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-228 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2333-74 et D. 2333-82-5-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3512-16 et D. 3512-16-3 ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 26 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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