Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2020

NOR : ARMD1929574D

JORF n°0176 du 19 juillet 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 juin 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 17 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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