Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 302 M quater du code général des impôts ;
Vu l'annexe III au code général des impôts,
Décrète :
Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin