Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2019

NOR : ESRS1906912D

JORF n°0095 du 21 avril 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 mai 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7, L. 123-7-1, L. 719-4, R. 719-48 à R. 719-50, R. 741-4, R. 771-1, R. 773-1 et R. 774-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 19 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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