Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2019

NOR : MENE1906808D

JORF n°0089 du 14 avril 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 423-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 février 2019,
Décrète :


Fait le 12 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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