Décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2018

NOR : MENJ1804612D

JORF n°0147 du 28 juin 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 décembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-3, R. 231-2 et D. 511-68 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 26 juin 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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