Le Premier ministre,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 443-14-1,
Décrète :
Fait le 12 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin