LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : SSAH1712342L

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Version en vigueur au 01 octobre 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1841.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 8 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 92 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2017 (TA n° 7).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 671 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 13 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2017 (TA n° 4, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 445 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2017 (TA n° 59).
Sénat :
Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 131 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2017 (TA n° 40, 2017-2018).

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