Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2016

NOR : ETST1630719D

JORF n°0297 du 22 décembre 2016

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 24 novembre 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D2232-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. D2232-3 (M)
- Modifie Code du travail - art. D2232-6 (M)
- Modifie Code du travail - art. D2232-7 (An)
- Modifie Code du travail - art. D2232-8 (M)
- Modifie Code du travail - art. D2232-9 (M)
Article 2

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ;
2° Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication du présent décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code court à compter de la date de publication du présent décret.
II.-Lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication du présent décret, le délai de deux mois mentionné à l'article D. 2232-8 du même code court à compter du 1er janvier 2017.
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 20 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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