Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2018

NOR : JUST1621254D

JORF n°0236 du 9 octobre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 septembre 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-56-2 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 et L. 3213-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 32 et 38 ;
Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 modifiée tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, notamment son article 9 ;
Vu la délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 7 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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