Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-2, L. 337-1, L. 337-4, L. 337-10 à L. 337-12, R. 335-1 et R. 336-14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 8 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 19 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron