Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : JUSD1602323D

JORF n°0151 du 30 juin 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 septembre 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 à 230-44 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 29 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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