Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2021

NOR : INTX1523043D

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 octobre 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 8 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
    II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


  • Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • LISTE DES EXCEPTIONS

      Motif : ordre public

      OBJET DE LA DÉMARCHEDISPOSITIONS APPLICABLES
      Code de la défense
      Agréments relatifs aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre Etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs)Article L. 2352-1
      Autorisation d'acquisition de produits explosifsArticle R. 2352-74
      Autorisation de transport de produits explosifsArticle R. 2352-76
      Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifsArticle R. 2352-81
      Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifsArticle R. 2352-87
      Agrément technique des installations de produits explosifsArticle R. 2352-97
      Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifsArticle R. 2352-110
      Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifsArticle R. 2352-118
      Code électoral
      Déclaration d'un mandataire financierArticles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6
      Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidatsArticle R. 46 et R. 47
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
      Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
      Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
      Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
      Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
      Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
      Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

      Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

      Agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traductionArticle L. 111-8
      Article R. 111-12-1
      Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 joursArticle L. 511-1-II,
      Article R. 512-1 et R. 512-1-1
      Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire françaisArticle L. 511-1-III
      Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsionArticles L. 523-3 à L. 523-5
      Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsionArticles L. 523-3 à L. 523-5
      Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsionArticle L. 524-1
      Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire françaisArticle L. 561-1
      Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire françaisArticle L. 561-1
      Agrément des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attenteArticle R. 223-3
      Article 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
      Article 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
      Article 118 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
      Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attenteArticles R. 223-8 et R. 223-9
      Articles 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
      Articles 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
      Articles 121 et 122 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
      Visite supplémentaire par une association en zone d'attenteArticle R. 223-11
      Article 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
      Article 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
      Article 124 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
      Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétentionArticles R. 553-14-1 et R. 553-14-3
      Article 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
      Article 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
      Article 100 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
      Habilitation des associations dans les lieux de rétentionArticle R. 553-14-5
      Modification des modalités de l'assignation à résidenceArticle R. 561-2
      Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidenceArticle R. 561-4
      Code de procédure pénale
      Agrément de garde particulierArticles 29-1, R. 15-33-27-1
      Aptitude technique de garde particulierArticles R. 15-33-25 et R. 15-33-26
      Code rural et de la pêche maritime
      Permis de détention d'un chien catégoriséArticles L. 211-14, R. 211-5
      Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégoriséArticle R. 211-5-5 et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009
      Permis provisoire de détention d'un chien catégoriséArticle D. 211-5-2
      Code de la sécurité intérieure
      Accès aux enregistrements de vidéoprotectionArticle L. 253-5
      Article R. 253-3
      Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casinoArticles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3


      Articles R. 321-2 à R. 321-6

      Autorisation préalable d'investissement dans les casinosArticle L. 323-3


      Articles R. 323-1 à R. 323-3 et D. 323-4

      Agrément d'agent de police municipaleArticle L. 511-2
      Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité)Articles L. 612-6 et L. 622-6
      Articles R. 612-1 à R. 612-4
      Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales exerçant des activités privées de sécuritéArticles L. 612-9 et L. 622-9
      Articles R. 612-5 à R. 612-11
      Carte professionnelle pour les salariés des activités privées de sécuritéArticles L. 612-20 et L. 622-19
      Articles R. 612-12 à R. 612-18-1
      Autorisation préalable pour accéder à une formation dans les activités privées de sécuritéArticles L. 612-22 et L. 622-21
      Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans les activités privées de sécuritéArticles L. 612-23 et L. 622-22
      Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publiqueArticle L. 613-1
      Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulièresArticles L. 613-2 et R. 613-6
      Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturellesArticle L. 613-3
      Articles R. 613-6 et R. 613-10
      Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennageArticles L. 613-5 et R. 613-3
      Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeublesArticle L. 614-4
      Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerieArticle L. 622-4
      Autorisation de port d'armeArticles R. 315-5 et R. 315-6
      Accord préalable à l'acquisition d'une arme des catégories A1, B, C ou D dans un autre Etat pour les personnes résidant en FranceArticles R. 316-5 ET R. 316-6
      Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modificationArticle R. 316-7
      Renouvellement d'autorisation de jeux et de transfertArticle R. 321-3
      Agrément des véhicules blindésArticle R. 613-37
      Agrément des dispositifs de neutralisation des valeursArticles R. 613-47 et suivants
      Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billetsArticles R. 613-53 et suivants
      Autorisation de port d'armes des convoyeursArticle R. 613-42
      Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
      Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
      Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiersArticle 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
      Déclaration de spectacle pyrotechnique au préfetArticle 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
      Certificat de qualification d'artificierArticle 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
      Agrément des organismes de formation des artificiersArticle 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
      Article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010
      Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat
      Abandon d'armeArticle 4

      Motif : comparution personnelle de l'usager

      OBJET DE LA DÉMARCHEDISPOSITIONS APPLICABLES
      Code civil

      Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

      Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

      Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisationsArticles 21-2,26 et 26-1


      Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

      Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisationsArticles 21-13-1,26 et 26-1


      Articles 17-1 et 17-2 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

      Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisationsArticles 21-13-2,26 et 26-1


      Articles 17-3 et 17-4 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

      Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisationsArticle 21-15


      Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


      Article 24-1


      Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

      Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisationsArticle 21-21


      Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

      Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisationsArticle 21-22


      Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

      Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisationsArticle 22-1
      Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisationsArticle 23-4 du code civil


      Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

      Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisationsArticles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
      Code électoral

      Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral

      Vote par procurationArticles L. 71 et R. 72
      Déclaration de candidature aux élections législativesArticles L. 157 et R. 99
      Demande d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections législativesArticle L. 167-1 (III)
      Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis en paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral
      Déclaration de candidature aux élections départementalesArticles L. 210-1 et R. 109-1
      Déclaration de candidature aux élections municipales (communes de moins de 1 000 habitants)Articles L. 255-3, L. 255-4, R. 127-2, R. 128 et R. 128-1
      Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires (communes de 1 000 habitants et plus)Articles L. 265 et R. 127-2 à R. 128-3
      Déclaration de candidature aux élections sénatorialesArticles L. 301, R. 149 et R. 153
      Déclaration de candidature aux élections régionalesArticles L. 347 et R. 183
      Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
      Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
      Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
      Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
      Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
      Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
      Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
      Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
      Document de séjour et titre de voyage (document de circulation des mineurs étrangers, document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection), à l'exception de ceux dont le fondement est listé dans l'arrêté du ministre en charge de l'immigration prévu à l'article R. 431-2 du CESEDALivres II et IV du CESEDA
      Visa de long séjourArticles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6
      Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371
      Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et nos 2002-388 du 20 mars 2002
      Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008
      Visa de court séjourArticle 13 du règlement (CE) n° 810/2009
      Articles L. 211-1, L. 611-6
      Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371
      Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
      Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008
      Aide au retourArticles L. 512-5 et R. 512-1-2
      Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaireArticles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 721-2, L. 723-2
      Articles L. 723-3, L. 723-15
      Articles R. 723-2, R. 723-3
      Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiairesArticles L. 721-3
      Renonciation à la protection internationaleArticle L. 723-12
      Reconnaissance de la qualité d'apatrideArticles L. 812-1, L. 812-2,
      Article R. 723-2
      Visa délivré par le préfet de MayotteArticle L. 832-2
      Enregistrement de la demande d'asile et recours gracieux et hiérarchiques auprès de l'OFPRAArticle R. 723-1
      Enregistrement des demandes d'asile et délivrance de l'attestation de demande d'asileArticles L. 741-1, L. 743-1 à L. 743-4,
      Articles R. 741-2 à R. 741-6 et R. 743-1 et R. 743-2
      Carte de frontalier (Guyane)Annexe 6-4 du CESEDA et échange de lettres dans le cadre de l'accord international relatif à la circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane
      Code de la route
      Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
      Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
      Demandes de duplicata de permis de conduire de catégorie C et DArticle R. 221-1
      Article 8-IV de l'arrêté du 20 avril 2012
      Demandes de certificat d'immatriculation pour la mise en circulation d'un véhicule pour la première foisArticles R. 322-1 et 1er de l'arrêté du 9 février 2009
      Demandes de certificat provisoire d'immatriculation, de coupon détachable, d'un certificat W garage ou d'un certificat de transitArticles R. 322-3 et 7 de l'arrêté du 9 février 2009
      Demandes d'immatriculation d'un véhicule cédéArticles R. 322-5 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009
      Demandes de retrait de circulation d'un véhicule immatriculéArticles R. 322-6 et 13 et 14 de l'arrêté du 9 février 2009
      Demandes de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (uniquement pour l'ancien format FNI)Article R. 322-7
      Demandes de transformation d'un véhicule immatriculéArticle R. 322-8
      Demandes de duplicata de certificat d'immatriculationArticles R. 322-10 et 17 de l'arrêté du 9 février 2009
      Code de la sécurité intérieure
      Exclusion volontaire de jeuxArticle R. 321-28
      Code des transports
      Demandes de carte professionnelle de conducteur de taxiArticles L. 3121-10, R. 3120-6 et R. 3121-16
      Demandes de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de transport de personnes à moto (TPM)Articles L. 3123-2-1, R. 3120-6 et R. 3123-1
      Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

      Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

      Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par chaque candidat)Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
      Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979
      Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par les candidats têtes de liste ou leur mandataire)Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
      Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979
      Demandes d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections européennes (hors demande regroupée)Article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

      Articles 8 et suivants du décret n° 79-160 du 28 février 1979

      Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
      Délivrance de carte nationale d'identité (en France et à l'étranger)Articles 2 et 5
      Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
      Délivrance de passeport (en France et à l'étranger)Articles 1er, 6-1, 8 et 17-1
      Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
      Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs
      Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale
      Mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) (OST) (à la demande d'un représentant légal du mineur)Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
      Circulaire du 20 novembre 2012
      Opposition à sortie du territoire pour un mineur (à la demande d'un représentant légal du mineur)Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
      Instruction du 5 mai 2014

      Motif : bonne administration

      OBJET DE LA DÉMARCHEDISPOSITIONS APPLICABLES
      Code civil
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
      Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
      Inscription de gage et radiation de gage sur véhiculeArticles 2351 à 2353
      Délivrance d'une attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistréeArticle 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
      Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité françaiseArticle 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
      Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité françaiseArticle 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
      Code électoral
      Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
      Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral
      Consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale des parlementairesArticles LO 135-1, LO 135-2
      Article 7 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013
      Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

      Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

      Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

      Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
      Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
      Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
      Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

      Validation d'une attestation d'accueil par le maireArticle L. 211-4
      Articles 5-1 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
      Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariatArticle L. 311-10
      Article 6-4 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
      Taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par les employeursArticles L. 311-15, D. 311-18-2 et D. 311-18-3
      Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande)Article L. 313-7-1
      Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
      Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
      Article R. 313-10-5
      Réunification familiale pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatridesArticles L. 313-11 (10°), L. 313-13 et L. 314-11 (8°, 9° et 10°), L. 752-1 et L. 812-5
      Regroupement familialArticle L. 411-1
      Article 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
      Article 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
      Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturelArticle R. 212-3
      Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médicalArticle R. 313-22
      Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention compétences et talents et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficierArticle R. 315-11
      Demandes de changement de situation (changement d'adresse, modification d'état civil)Articles R. 313-1, R. 313-35 et R. 321-8
      Code général des collectivités territoriales

      Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

      Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

      Agrément pour la formation des élus locauxArticles L. 1221-1 et R. 1221-1 et suivants
      Demandes au préfet d'un tiers lésé de déférer un acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public localArticles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3
      Autorisation de création d'une association syndicale autoriséeOrdonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
      Article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
      Code des procédures civiles d'exécution
      Concours de la force publique et demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publiqueArticles L. 153-1 et R. 153-1
      Code de la route
      Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
      Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
      Renouvellement ou prorogation du permis de conduireArticles R. 221-1, R. 221-11 et 1er et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012
      Code de la sécurité intérieure
      Demandes, par une association, d'un agrément de sécurité civile ainsi que les demandes de modification de cet agrémentArticles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 et suivants
      Code des transports
      Demandes de renouvellement des autorisations de stationnement au préfet (ADS)Articles L. 3121-2 et R. 3121-14
      Demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les conducteurs de taxis ressortissants d'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européenArticles L. 3121-9 et R. 3121-20
      Demandes d'inscription à l'examen (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)Articles R. 3120-7 et R. 3121-17 à R. 3121-19
      Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
      Livret et livret spécial de circulation des gens du voyageArticles 2 et 4
      Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
      Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
      Droit d'accès et de rectification des fichiers du ministère de l'intérieur relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978
      Articles 98 à 100 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
      Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
      Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours
      Demandes, par une association nationale, d'un agrément de formation aux premiers secoursArticle 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991
      Arrêté du 8 juillet 1992
      Demandes, par un organisme public, d'une habilitation de formation aux premiers secoursArticle 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991
      Arrêté du 8 juillet 1992
      Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
      Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
      Echange de permis de conduire étrangerArrêté du 8 février 1999
      Arrêté du 12 janvier 2012

    • EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)

      En attente de mise en place d'un téléservice

      OBJET DE LA DÉMARCHEDISPOSITIONS APPLICABLES
      Code électoral
      Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5)Article R. 5

      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

      Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
      Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
      Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
      Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
      Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
      Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

      Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

      Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjourArticles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1
      Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts
      Code de la route
      Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
      Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
      Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours)Article R. 221-1

      Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration et, au plus tard, le 1er mars 2019. L'arrêté du 13 février 2019 a fixé cette date au 18 février 2019.

    • EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018)

      En attente de mise en place d'un téléservice


      OBJET DE LA DÉMARCHE

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

      Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

      Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

      Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

      Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

      Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

      Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

      Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

      Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage

      Article L. 313-7-1

      Article R. 313-10-4

      Article 15-II de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

      Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

      Code du travail

      Code du travail applicable à Mayotte

      Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer

      Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée

      Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail

      Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte

      Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

      Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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