Arrêté du 10 juillet 2015 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2016

NOR : EINC1515134A

JORF n°0166 du 21 juillet 2015

ChronoLégi
ou du
Version abrogée depuis le 27 juillet 2016

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 123,56 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

  • Article 2 (abrogé)


    En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 152,79 euros TTC.


Fait le 10 juillet 2015.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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