Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2015

NOR : MENJ1511707D

JORF n°0162 du 16 juillet 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 décembre 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les 4° et 5° du I et le II de son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale du 28 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 13 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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