Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 avril 2015.
François Hollande Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2285 ; Rapport de Mme Eva Sas, au nom de la commission des finances, n° 2505 ; Discussion et adoption le 29 janvier 2015 (TA n° 469). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 269 (2014-2015) ; Rapport de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des finances, n° 362 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 363 (2014-2015) ; Discution et adoption le 2 avril 2015 (TA n° 89, 2014-2015).