Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

NOR : MENX1416765D

JORF n°0254 du 1 novembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 03 décembre 2021

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;


Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 juin 2014 ;


Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 2014 ;


Vu la consultation ouverte organisée du 10 au 25 juillet 2014, en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;


Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Décrète :

  • En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


  • La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • OBJET DE LA DEMANDE

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      à la date du 12 novembre 2014

      DÉLAI À L'EXPIRATION
      duquel la décision est acquise,
      lorsqu'il est différent
      du délai de 2 mois

      Code de l'éducation

      Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire

      L. 131-5

      3 mois

      Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré

      D. 211-11

      3 mois

      Agrément académique d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public

      D. 551-4

      6 mois

      Agrément national d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public

      D. 551-4

      6 mois

      Première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence

      D. 612-16

      7 mois

      Validation d'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I

      R. 632-77

      6 mois

      Code de la santé publique

      Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers

      D. 4241-2

      6 mois

      Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L. 358 du code de la santé publique

      Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire

      Article 2

      4 mois

      Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme

      Article 9

      4 mois

      Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien

      Dispenses de scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

      Article 2

      4 mois


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

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